Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services que propose l’Agence Bamsoo.

L’offre de service proposée par l’Agence Bamsoo

L’activité principale de l’Agence Bamsoo est le conseil en stratégie de marketing digital. Elle opère également des prestations de développement, de webmastering et de création de contenus.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve ni restriction en signant un devis ou en réglant une facture, même partiellement. 

Devis

La prestation attendue donne lieu à l’établissement préalable d’un devis descriptif des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet. Pour confirmer votre commande de manière ferme et définitive, vous devez nous retourner le devis signé avec votre cachet et la mention « bon pour accord ». Le devis régularisé pourra être retourné par courriel le cas échéant. Sauf convention expresse, tout devis proposé est valable pendant 90 jours à compter de sa date d’émission.

Collaboration

Les ateliers de conseil sont au centre de nos prestations. Chaque atelier, récurrent ou expert donne lieu à une restitution par e-mail. L’absence de réponse de votre part vaudra validation des termes du mail.

Nous nous engageons réciproquement à désigner un interlocuteur unique, habilité à l’exécution de la relation contractuelle des présentes. Nous restons libres de remplacer notre interlocuteur à tout moment au cours de la durée de la relation contractuelle (sous réserve d’en informer préalablement l’autre partie).

Nous convenons que pour chaque livrable découlant de l’exécution de la prestation, vous pourrez demander la modification des travaux qui vous sont soumis dans la limite de deux retours. Au-delà, si vous souhaitez faire apporter plus de modifications, les travaux supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Offres à Points

En complément des prestations chiffrées, l’Agence Bamsoo propose des packs basés sur un système de points, pour assurer une facilité de gestion des productions hétérogènes : conseil, contenus et prestations.

Chaque devis est annexé d’une notice qui définit le barème pour chaque composant de la prestation envisagé à la signature du devis. Ce barème ne pourra pas évoluer pendant la durée de la relation contractuelle, mais d’autres composant pourront vous être proposés.

Un document de suivi, maintenu à jour par l’agence Bamsoo vous permettra de connaître à tout moment votre solde de points restants.

Les packs peuvent inclure un nombre défini d’ateliers (pack « accompagnements »). Les points contenus dans les packs (et les ateliers, le cas échéants) doivent être consommés sous un délai précisé dans la notice et débutant à réception du devis signé.  Si vous n’avez pas consommé l’intégralité des points (ou ateliers) avant  l’échéance, les points non consommés (ou ateliers non menés) ne pourront dès lors plus donner lieu à leur réalisation par l’agence Bamsoo, ceci sans remettre en cause le devis initial ni les obligations découlant des présentes.

Si un pack est commandé, et qu’un précédent pack – en cours de validité – n’est pas terminé, les points restant de ce dernier sont reportés dans le premier.

Il vous est possible de changer de pack actif au profit d’un pack supérieur uniquement, dans ce cas, le début de validité des points reste celui du pack initial et les points consommés du premier pack sont décomptés du second dans le document de suivi.

Un pack peut être complété par des points achetés unitairement, au tarif précisé dans la notice,  leur date de fin de validité sera alors identique à celle des points du pack initial.

Engagements de l’Agence Bamsoo

Nous nous engageons à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Nous ne répondons que d’une obligation de moyen. 

Nous nous engageons à accomplir les prestations confiées en collaboration active avec vous. Nous nous engageons à vous informer de manière régulière de l’état d’avancement du projet d’un point de vue du planning, ainsi qu’à tenir à jour le document de suivi de consommation des packs.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas soumis à la rédaction de spécifications des travaux réalisés, ni de cahier fonctionnel, ceci en contre-partie du schéma agile reposant sur la description de vos intentions (le plus souvent de manière orale et sans formalisme de type cahier des charges) et une recette déclarative.

Vos engagements

Sous réserve de la complète exécution par nos soins des obligations qui nous incombent, vous vous engagez expressément à :

  • communiquer l’ensemble des informations et contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission par l’Agence Bamsoo ainsi que les explications associées à ces informations et contenus
  • effectuer le paiement des prestations à l’Agence Bamsoo,
  • nous prévenir de toute anomalie ou fait susceptible de compromettre la bonne exécution des prestations qui seraient portés à votre connaissance.

Vous êtes associé à chaque phase du projet et responsable de l’adéquation du projet à vos besoins. Aussi, tout au long de la relation contractuelle, vous êtes co-responsable du bon déroulement du projet et, dans un esprit de collaboration vous mettez tout en œuvre pour trouver des solutions aux difficultés rencontrées dans l’intérêt commun du projet.

Recette

La recette doit vous permettre de contrôler la prestation que vous nous avez confiée. Vous vous engagez à procéder à la validation des livrables au maximum quatre semaines après leur livraison. De part la nature des prestations, la recette consistera en un document, où vous attesterez que les travaux réalisés correspondent en tout point à vos intentions initiales, sans que ces dernières aient été consignées dans un cahier des charges.

Dans le cas où des corrections seraient requises, vous produirez une pré-recette, contenant une liste des anomalies constatées. Nous procéderons aux corrections dans un délai de quatre semaines suivant réception de la pré-recette, où vous pourrez nous faire parvenir le document de recette. S’il persistait des anomalies, une nouvelle et dernière pré-recette sera effectuée par vos soins, donnant lieu à une nouvelle et dernière série de modifications, livrées dans un délai maximum de quatre semaines. À l’issue de cet ultime et éventuel aller-retour, la recette sera produite.

Dans tous les cas de figure, si vous n’avez émis aucune réserve dans le délai imparti, et dans la limite de deux pré-recettes, le livrable est considéré comme validé, et la prestation réputée conforme aux intentions initiales.

Conditions financières

En contrepartie de la bonne et complète exécution des Prestations, vous nous réglerez, pour chaque prestation, le prix défini au devis, par virement bancaire vers les coordonnées bancaires indiquées sur le devis et reprises sur la facture.

Toute somme due par vos soins au titre de toute facture de prestations devra être payée selon les modalités précisées au devis et rappelées sur la facture, parmi lesquelles :

  • Règlement à date de facture
  • Règlement à 30 jours date de facture (y compris pour les règlements en mensualités)                      
  • 50% à date de facture et 50% à 90 jours (ou en fin de prestation si antérieure)

En cas de retard de paiement, total ou partiel, seront exigibles :

  • des pénalités de retard au taux contractuel de 20,00%
  • l’indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement

Nous nous réservons la faculté de suspendre l’exécution de nos prestations huit jours après mise en demeure restée infructueuse.

Durée

Les Conditions Générales de Vente entreront en vigueur à la date de signature du devis, et s’appliqueront pour la durée de l’exécution de la prestation et prendront fin dès l’accomplissement de la mission que vous nous aurez confiée.

Propriété intellectuelle

Concernant les éléments que vous fournissez protégés par un droit de propriété intellectuelle, ils demeurent votre propriété exclusive.  Vous déclarez disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et vous nous garantissez contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par vos soins notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Tous les éléments fournis par l’Agence Bamsoo dans le cadre de la relation contractuelle et protégés par un droit de propriété intellectuelle demeurent notre propriété exclusive. Les méthodes et outils, notamment, restent notre propriété. En particulier les sources des contenus, c’est à dire les projets développés pour générer les contenus sur les logiciels (images, vidéo, etc.) ne font en aucun cas partie des livrables et restent l’entière propriété de l’Agence Bamsoo.

Nous convenons ensemble que nous sommes co-titulaires indivis des droits de propriété intellectuelle, en particulier des droits d’auteur, attachés à l’ensemble des Travaux résultant de l’exécution de notre mission dans le cadre des missions confiées au devis.

Les Travaux sont entendus de tous livrables et notamment livres blancs, études, créations, maquettes, dessins, visuels clés, dénominations, logos, site internet, slogans, campagnes publicitaires. 

Nous nous concédons mutuellement, pour notre part de propriété sur les Travaux, à titre gracieux et pour le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle telle que découlant des législations françaises et étrangères et des conventions internationales sur la propriété littéraire et artistique ou autres qui sont ou seront en vigueur (y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée de la protection), les droits de propriété intellectuelle que nous pouvons détenir sur les Travaux. 

Nous vous autorisons à déposer les dénominations trouvées en collaboration dans le cadre du projet à titre de marque. En raison des droits indivis que nous avons sur les travaux, vous vous engagez à solliciter nos services pour toute création d’une œuvre dérivée des Travaux.

Les droits d’exploitation visés ci-avant ne seront concédés qu’à compter du paiement effectif intégral du prix convenu au devis ou bon de commande.

Confidentialité

Nous nous engageons réciproquement à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la relation contractuelle. 

Nous nous engageons réciproquement à faire respecter cette obligation par nos collaborateurs, société-mère, filiale et sous-traitants éventuels. L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 12 mois après l’expiration de la relation contractuelle. Elle deviendra caduque si l’information désignée comme confidentielle tombe dans le domaine public ou est révélée au public par la partie qui l’avait désignée comme confidentielle, ou une tierce partie.

Non-sollicitation du personnel 

Vous vous engagez à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur (salarié ou sous-traitant) de l’agence Bamsoo quel que soit son statut durant l’exécution du présent contrat et douze mois à compter de la fin de la relation contractuelle. 

Référence au client

Sauf interdiction expresse de votre part, nous sommes autorisés à mentionner votre nom et à reproduire vos marques et/ou signes distinctifs sur nos propres supports de communication et à nous prévaloir des prestations que nous vous avons fournies ainsi que les livrables réalisés dans le cadre de la relation contractuelle afin de promouvoir notre propre activité. 

Responsabilité – Assurances

Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés. En cas de retard de livraison d’une des parties, nous nous engageons réciproquement, en toute bonne foi, à respecter notre obligation dans les meilleurs délais afin de tenir au mieux le calendrier des livraisons.

Nous ne saurions être tenus pour responsable des contenus que vous nous transmettez, qui pourraient être préjudiciables à des tiers, en France ou dans un pays étranger.Vous vous engagez à vous substituez en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépens.

Nous ne saurions être tenus pour responsables ni des dommages indirects, tels que, notamment, manque à gagner ou pertes de marché ou baisse du chiffre d’affaires trouvant leur origine ou étant la conséquence de la relation contractuelle, ni les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la relation contractuelle. En tout état de cause, toute action à notre encontre en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes facturé au titre de la relation contractuelle.

Nous nous engageons mutuellement à souscrire une assurance couvrant notre responsabilité professionnelle et à le justifier auprès de l’autre partie sur simple demande.

Nous ne sommes pas responsables pour tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure ou des cas fortuits.

Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre. Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Sous-traitance – Circulation du contrat

Nous pourrons sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contractuelle. Nous restons vis-à-vis de vous responsables des prestations réalisées par le sous-traitant. La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de votre part, sans autorisation préalable écrite et expresse de l’Agence Bamsoo. Nous nous réservons le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale ou physique de notre choix.

Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions générales ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions générales. De même, le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution partielle ou tardive de l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions Générales de Ventes présentes par une autre Partie ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

Comportement loyal et de bonne foi

Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle.

Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente étaient déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité des dispositions contractuelles

Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les Parties antérieurement à la date de prise d’effet des Conditions générales, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les Conditions Générales de Ventes. Les présentes et le devis accepté constituent l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre vous et l’Agence Bamsoo.

Élection de domicile

Pour l’exécution des Conditions générales ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses mentionnées au devis. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable aux autres Parties que quinze jours après que cette modification lui ait été dûment notifiée.

Loi applicable et attribution de compétence

La validité, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales de Vente et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’application (en ce compris son inexécution partielle ou totale et/ou son exécution tardive), la résiliation (ainsi que leurs conséquences et suites) de présentes sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce d’Aix en Provence (13).

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