Conditions générales de licence d’utilisation finale de BAMSOO

 

1)      PREAMBULE

a.       Identification du prestataire de service

Les services de l’application dénommée “BAMSOO” (ci-après « les services ») sont proposés par la société BAMSOO, SAS au capital de 540000€ (RCS Aix-en-Provence N°817 631 898 150), 150 avenue Georges Pompidou, 13100 – Aix en Provence (ci-après « BAMSOO »).

 

b.      Description sommaire des services et des fonctionnalités offertes par BAMSOO

L’application BAMSOO permet à ses membres de se rencontrer à partir d’une position géographique. Les membres créent des contenus dénommés "hi-lights" (selfie-audio) aux endroits de leur choix. Seuls les membres qui se trouvent à proximité de l'endroit où un hi-light a été créé pourront y accéder et pourront faire leur ''déclaration'', au même format. Si le créateur du hi-light accepte la déclaration, les deux membres peuvent échanger sur un chat privé.

2)      MISES EN GARDE ET ACCEPTATION DES CG

a.       Mises en garde

Les services de BAMSOO sont réservés aux majeurs. A cette fin, ils sont invités, lors de leur inscription, à certifier qu’ils sont majeurs. BAMSOO peut, à tout moment, vérifier l’âge en demandant aux membres de produire une copie de pièce d’identité.

 

Les Membres sont informés que si BAMSOO s’efforce à assurer la qualité du service et la sécurité des données à caractère personnel, le réseau Internet et les réseaux de téléphonie mobile ne constituent pas un environnement fiable et sûr.

 

b.      Acceptation

Il est indispensable d’accepter sans réserve les présentes conditions générales pour bénéficier des services de BAMSOO. L’acceptation des présentes conditions générales est validée par le fait de cocher la case ou le bouton qui vous sera proposé à la suite de la mention : « je certifie être majeur, avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter sans aucune réserve » qui apparaît lors de l’inscription.

 

3)      DEFINITIONS

          Capter un hi-light : un hi-light actif est sauvegardé automatiquement dans la rubrique “à découvrir” de l’application d’un membre qui se trouve à une distance prédéfinie de son lieu de création. Il peut alors le supprimer ou créer une déclaration.

          Chat : messagerie instantanée entre deux membres ayant accepté la mise en relation. A tout moment n ‘importe lequel des deux membres peut y mettre fin (“rompre”).

          Compte : un membre possède un compte unique au sein de l’application, qui regroupe l’ensemble de ses informations, et lui permet d’accéder au service.

          Crédits : unités permettant d’accéder aux fonctionnalités payantes de l’application.

          Déclaration : selfie-audio non géo-localisé. Elle peut être refusée ou acceptée par le créateur du hi-light, dans ce cas un chat est créé.

          Hi-light : selfie-audio géolocalisé.

          Actif: un hi-light est actif dès sa création, et seul son créateur peut le rendre inactif.

          Inactif: hi-light ne pouvant plus être capté

          Membre : personne physique s’étant inscrite via son compte Facebook.

          Pack : lot de crédits vendus aux membres.

          Services : ensemble de fonctionnalités payantes ou gratuites permettant des échanges et des rencontres à partir d’une position géographique

 

4)      OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BAMSOO accorde au Membre, qui accepte, le droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d'utiliser pour ses besoins propres les éléments logiciels et non logiciels de BAMSOO ainsi que les conditions dans lesquelles le Membre utilise les diverses fonctionnalités des Services.

 

5)      INSCRIPTION

a.       Plateformes

L’application BAMSOO est accessible par téléchargement sur les plateformes Android et iOS.

 

b.      Conditions et modalités d’inscription

i.      Conditions d’accès

L’inscription est gratuite et réservée aux majeurs. Lors de l’inscription, BAMSOO collecte les données essentielles permettant d’identifier le Membre, que celui-ci partage volontairement via son profil Facebook. Les Membres peuvent, par la suite, compléter son profil en fournissant des données complémentaires. Les membres doivent fournir des données à caractère personnel exactes et notamment une adresse e-mail réelle et opérationnelle. En cas de fraude par enregistrement de données à caractère personnel inexactes, BAMSOO peut fermer immédiatement le compte et résilier le contrat sans délai.

 

Le Membre accède aux Services au moyen d’un accès au réseau internet s’appuyant sur une norme de téléphonie mobile (GPRS, EDGE, UMTS, y compris 3G, 3G+ et 4G, ou toute norme équivalente ou à venir). Il conserve à sa charge tous les coûts directs et indirects d’accès aux Services via le réseau Internet et/ou un autre réseau.

 

ii.     Droit, modalités et conséquences de la rétractation

1.       Droit (14 jours après l’inscription)

Les membres disposent d'un délai de quatorze jours francs à compter de leur inscription pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à fourni de motif.

 

2.       Modalités

Le droit de rétractation s’exerce soit par l’envoi d’un courrier postal selon le modèle annexé aux présentes conditions générales à l’adresse suivante : BAMSOO - 150 avenue Georges Pompidou – 13100 – AIX EN PROVENCE. La demande de rétractation, établi sur la base du même modèle, soit par courriel, à l’adresse suivante : retractation@bamsoo.com

 

3.       Conséquences de la rétractation

La rétractation entraîne la fermeture immédiate du compte et la cessation immédiate des relations contractuelles. La rétractation donne droit au remboursement de toutes les sommes versées par le Membre entre le moment de l’inscription et la réception de la demande par BAMSOO, dans un délai de quatorze jours à compte de la date à laquelle BAMSOO est informé, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre lors de l’acquisition de services payants.

 

c.       Comptes et profils

i.      Création

Le compte du Membre est créé lors de son inscription via Facebook.

ii.     Règles applicables

Les Membres s’engagent à ne créer qu’un seul profil par personne, à ne pas communiquer leurs identifiants, qui sont personnels et confidentiels, à des tiers et à ne laisser personne accéder à son compte ou faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte.

 

6)      SERVICES

a.       Objet des services

L’application BAMSOO permet à ses membres d’échanger et, le cas échéant, de se rencontrer en prenant en considération leur position géographique.

 

b.      Obligations de BAMSOO

Les services proposés par BAMSOO ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Les services ne sont pas destinés à garantir une rencontre dans le monde réelle. BAMSOO n’est pas en mesure de contrôler en temps réel l’identité réelle des Membres et n’est pas débiteur d’une obligation d’effectuer un tel contrôle, chaque Membre étant invité à effectuer toutes les vérifications nécessaires par lui-même. BAMSOO n’est pas en mesure d’effectuer un contrôle a priori des contenus diffusés par les Membres, mais met à leur disposition un système de signalement.

 

c.       Obligations des membres

i.      Relations avec BAMSOO

Les Membres s’engagent à ne pas diffuser des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites ayant un caractère illégal ou contraires aux bonnes mœurs, à n’utiliser aucune technique ayant pour objet ou pour effet de mettre obstacle ou de ralentir la fourniture des Services et, généralement, à utiliser les Services en respectant strictement les présentes conditions générales.

 

ii.     Relations entre les membres

Les Membres s’engagent à ne pas divulguer à des tiers l’identité des autres Membres, pas plus que les données à caractère personnel des autres Membres. Ces informations doivent, par défaut, être considérées comme confidentielles. Les Membres s’engagent à respecter l’intimité, la vie privée et les droits des autres Membres, tout harcèlement ou tout abus porté à la connaissance de BAMSOO donnant lieu à la fermeture du compte. Les Membres s’engagent également à ne pas utiliser BAMSOO à titre professionnel, quel que soit le but de cette utilisation. Les Membres s’engagent, de manière générale, à respecter la loi et les bonnes mœurs en s’interdisant tout acte pouvant s’apparenter à du racolage ou de la prostitution, la publication de tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, violent ou incitant à la violence, discriminatoire ou incitant à la discrimination.

 

Les Membres acceptent que leur comportement soit signalé par un autre Membre si comportement (contenu, harcèlement, etc.) est contraire aux présentes conditions générales, à la loi ou aux bonnes mœurs. BAMSOO se réserve le droit de sanctionner par la clôture du compte, un Membre qui abuserait à plusieurs reprises de son droit de signalement.

 

BAMSOO se réserve le droit non seulement de fermer le compte de tout contrevenant, mais d’exercer, le cas échéant, toute poursuite, y compris judiciaire, contre le Membre contrevenant.

 

7)      PROPRIETE INTELLECTUELLE

a.       Propriété intellectuelle de BAMSOO

BAMSOO est propriétaire de l’application, de la base de données sous-jacente, de tous les éléments de conception de l’application, des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception de l’application qu'ils soient graphiques ou techniques, des marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par BAMSOO dans le cadre de l’application.

Le Membre s'interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l'alinéa précédent, ainsi que d'altérer les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par BAMSOO, et plus généralement d'utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l'exécution des Services.

Le Membre s'interdit de déposer, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, tout brevet destiné à protéger un ou plusieurs des éléments logiciels de l’application BAMSOO ou incorporant un ou plusieurs de ses éléments.

BAMSOO rappelle au Membre que, d'une manière générale :

 

b.      Licence d’utilisation finale de l’application BAMSOO

BAMSOO concède au Membre pour le monde entier, le droit non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser l’application BAMSOO à la seule fin d’échanger avec les autres Membres et, le cas échéant, de les rencontrer, ce dans le cadre de leur vie privée, en excluant toute utilisation professionnelle ou contraire aux bonnes mœurs.

 

La licence d’utilisation finale est consentie pour un unique utilisateur. Si un utilisateur peut installer l’application sur plusieurs dispositifs mobiles, il lui est interdit d’utiliser plusieurs dispositifs en même temps.

 

c.       Propriété des contenus diffusés par les membres

i.      Principe

Le Membre dispose est et demeure titulaire des droits afférents aux contenus qu’il diffuse (en particulier Hi-lights). Il est seul responsable de ces contenus, BAMSOO n'assumant aucune responsabilité, notamment éditoriale. En conséquence, le Membre garantit BAMSOO contre toute action en injure ou diffamation, en contrefaçon, ou plus généralement tendant à la réparation d'un préjudice subi par un tiers au titre de la violation de ses droits et qui serait engagée contre elle au titre de ces contenus.

 

ii.     Licence donnée à BAMSOO

Afin de permettre la fourniture des Services, le Membre concède à BAMSOO une licence non exclusive d’utilisation de ses contenus et, plus généralement, des données qu’il diffuse et auxquelles il ne confère pas un caractère confidentiel. Aux fins d’exécution des Services, le Membre autorise BAMSOO à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données non confidentielles fournies par lui via l’application, en procédant notamment à un enregistrement des données sur tout support numérique. Pour les besoins des Services, BAMSOO peut être conduite à procéder à des modifications de mise en forme, notamment en cas de modification de charte graphique ou de modification des fonctionnalités de l’application. La licence d’utilisation sur les contenus non confidentiels diffusés par le Membre est concédée à BAMSOO pour le monde entier et pour la durée du contrat liant le Membre à BAMSOO, dans les limites permises par la loi.

 

8)      CONDITIONS FINANCIERES

a.       Gratuité du service

Le téléchargement de l’application est gratuit.

b.      Services payants

Seuls la création d'un hi-light et l'envoi d'une déclaration sont payants (10 et 20 crédits). Les  Membres peuvent acquérir des « packs » au prix et conditions indiqués sur l’iTunes Store ainsi que sur le Google Play Store. BAMSOO peut modifier à tout moment, sans délai ni condition, le tarif applicable. Les Services sont facturés au Membre sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les commandes s’effectuent par l’intermédiaire d’autres prestataires et notamment via l’« iTunes Store » pour l’application fonctionnant sous iOS ou au « Google Play Store » pour l’application fonctionnant sous Android. Les modes de paiement et les conditions de la transaction sont de la seule responsabilité des prestataires partenaires.

En tant qu’utilisateur inscrit à l’iTunes Store ou au Google Play Store, le Membre est titulaire d’un compte qui lui permet de commander des « Packs » dans les conditions définies par les sociétés du groupe Apple ou par le groupe Google.

L’utilisation de l’iTunes Store ou du Google Play Store nécessite un ou plusieurs systèmes compatibles, un accès à Internet, et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance), et peut périodiquement nécessiter des mises à jour. La version la plus récente du logiciel « iTunes » est recommandée pour accéder à  l’iTunes Store ou au Google Play Store et peut être nécessaire pour effectuer des transactions, bénéficier de fonctionnalités et télécharger des produits dont une licence a été préalablement acquise sur l’iTunes Store ou le Google Play Store qu’il appartient au Membre de consulter et de respecter.

Conditions appliquées par Apple aux achats de services via l’iTunes Store : http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html#APPS

Conditions appliquées par Google aux achats de services via le Google Play Store : https://play.google.com/about/play-terms.html et https://payments.google.com/legaldocument?family=0.buyertos&gl=FR

9)      VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les formalités préalables aux traitements de données ainsi que les modalités d’exercice, par les Membres, de leurs droits d’accès, de rectification et de suppression des données sont décrites dans la Politique de protection des données à caractère personnel, ci-dessous.

 

10)   RESPONSABILITES ET GARANTIES

Il est convenu entre les Parties que BAMSOO n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour l'exécution des présentes conditions générales et, plus généralement, dans le cadre de la fourniture des Services.

 

BAMSOO met en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité et sécurisé aux Services. Les matériels et logiciels nécessaires à l’accès aux Services et à leur utilisation Service demeurent néanmoins sous l’entière responsabilité des Membres. Il leur appartient de prendre toutes mesures appropriées afin de protéger les données créées, échangées et stockées, les systèmes informatiques et/ou logiciels et programmes de la contamination par d’éventuels virus, chevaux de Troie et des autres menaces.

 

BAMSOO ne peut être tenue responsable d’une limitation, nationale ou locale, d’accès au réseau internet, notamment en termes de débit, qu’elle résulte des infrastructures, des contrats de fourniture d’accès au réseau internet souscrits par les Membres ou de décisions des fournisseurs d’accès, ni d’une limitation ou difficulté d’accès aux Services liée à la configuration matérielle et/ou logicielle du terminal utilisé, ni des conséquences de tout évènement constitutif de force majeure, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

 

Compte tenu des caractéristiques des réseaux informatiques et téléphoniques et des technologies utilisées pour enregistrer, transférer et stocker des données, BAMSOO n’a pas en mesure de garantir une totale sécurité, disponibilité et intégrité des données, pas plus qu’une continuité dans l'accès aux services, des performances en termes de volume et de rapidité de transmission des données, tout en s’efforçant cependant de fournir le plus fiable et le plus sûr possible en utilisant les technologies et moyens à sa disposition.

 

De manière générale, en cas d'impossibilité d'accès aux Services ou de dysfonctionnement de ceux-ci, en raison de difficultés techniques, le Membre ne peut se prévaloir d'un dommage consécutif à ces difficultés et ne peut prétendre être indemnisé par BAMSOO, d’aucune aucune indemnité, à quelque titre que ce soit.

 

BAMSOO n'est pas responsable du contenu affiché sur les pages web de sites tiers vers lesquelles pourraient pointer des liens hypertextes non créés par elle, pas plus que des sources externes sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle.

 

11)   ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

La relation contractuelle, qui naît lors de l’inscription, se poursuit pour une durée indéterminée.

 

12)   RESILIATION

a.       Conditions de résiliation

i.      Résiliation par le Membre

Un Membre peut, à tout moment, mettre fin, sans avoir à justifier de motif, à la relation contractuelle en demandant la clôture de son compte. Pour ce faire, il adresse une demande de clôture du compte à BAMSOO, en formulant la demande à l’adresse suppport@bamsoo.com. Dès que le compte a été supprimé, BAMSOO adresse un courriel de notification au Membre qui a fait la demande de clôture du compte.

ii.     Résiliation par BAMSOO

BAMSOO peut clôturer, sans préavis ni autre condition, le compte d’un Membre signalé à juste titre par un autre Membre ou le compte d’un Membre dont elle aura elle-même constaté qu’il contrevenait aux règles des présentes conditions générales.

b.      Conséquences de la résiliation

Les données stockées dans le compte de l’utilisateur seront détruites au bout d’un délai maximum d’un an, et le compte ne pourra être activé à nouveau. Les sommes versés pour l’acquisition d’un ou plusieurs packs, même non utilisé(s), restent acquises à BAMSOO.  Elles ne seront pas remboursées.

13)   CONFIDENTIALITE

Les informations non divulguées au public par les Membres sont considérées comme confidentielles par défaut. Les données à caractère personnel des membres ne sont ni partagées ni vendues à des tiers.

14)   MODIFICATIONS

La Société a la faculté de modifier les conditions générales à tout moment. La Société notifie toute modification des présentes conditions générales aux Membres inscrits. La nouvelle version des conditions générales sera réputée acceptée à défaut de refus dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception du courriel de notification. L’Utilisateur est ensuite tenu de respecter la dernière version des Conditions.

 

15)   DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

 

16)   PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins de l’exécution des présentes conditions générales. Les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.

 

Par ailleurs, les fichiers enregistrés dans les systèmes informatiques placés sous la responsabilité de BAMSOO, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme étant effectués sur un support fiable et durable.

 

En cas de conflit entre les fichiers informatiques de BAMSOO et tout document sur support écrit ou fichier informatique du Membre, il est expressément convenu entre les parties que les fichiers informatiques d'BAMSOO primeront sur les documents du Membre et seront seuls admis à titre de preuve.

 

17)   DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

 

18)   DIFFERENDS

Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales ou en relation avec les présentes conditions générales sera soumis aux juridictions compétentes du territoire français.

 

Modèle de lettre de rétractation

 

À l'attention de :

BAMSOO, IMMEUBLE HEMILYTHE au 150 avenue Georges Pompidou – 13100 – AIX EN PROVENCE

Adresse e-mail : retractation@bamsoo.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le (*)/reçue le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse e-mail du consommateur :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.